DROIT DES SOLS

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SITE DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF D’Ille et Vilaine

 

URBANISME – DROIT DES SOLS

Tout projet lié au droit des sols doit se conformer aux règles applicables :

  • le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 410-1 et R 410-1
  • le Plan de Prévention des Risques de Submersion Marine Marais de Dol (PPRSM-MD) prescrit par arrêté préfectoral en date du 25/08/2016.

 

La commune n’est pas dotée d’un plan d’occupation des sols (POS).

La commune n’est pas dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU).

Les terrains sont situés dans une commune régie par le règlement national d’urbanisme.

Les articles suivants du code de l’urbanisme sont, notamment, applicables :

  • L.111-3 à L.111-10, art. R.111-2 à R.111-30

 

Les terrains situés dans le périmètre des bâtiments de France, sont soumis à la servitude d’utilité publique suivante :

  • AC1 : servitude de protection des monuments historiques.

Toute demande d’autorisation d’urbanisme sera assujettie à l’avis des Bâtiments de France.

 

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l’obtention d’un permis ou d’une décision de non opposition à une déclaration préalable :

  • Taxe d’Aménagement – Commune : taux = 3.00 %
  • Taxe d’Aménagement – Département : taux = 1.85%
  • Redevance d’archéologie préventive : taux = 0.40 %

 

A compter du 01/01/2018, toute demande de raccordement fera l’objet d’une Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC) – (article 30 de la Loi de Finances rectificatives pour 2012 et applicable aux propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement – article L.332.6.1 du code de l’urbanisme). Le montant de la PAC applicable est de 2 000 € (Saint Malo Agglomération).

 

Prescriptions particulières :

  • La commune est classée en zone 2 de « sismicité faible ». Dans cette zone des mesures préventives, notamment des règles de construction, d’aménagement et d’exploitation parasismiques sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la classe dite « à risque normal » énumérées à l’article R 563-3 du code de l’environnement.
  • La commune est classée commune à potentiel radon de niveau 3.