SITE DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF D’Ille et Vilaine
URBANISME – DROIT DES SOLS
Tout projet lié au droit des sols doit se conformer aux règles applicables :
La commune n’est pas dotée d’un plan d’occupation des sols (POS).
La commune n’est pas dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU).
Les terrains sont situés dans une commune régie par le règlement national d’urbanisme.
Les articles suivants du code de l’urbanisme sont, notamment, applicables :
Les terrains situés dans le périmètre des bâtiments de France, sont soumis à la servitude d’utilité publique suivante :
Toute demande d’autorisation d’urbanisme sera assujettie à l’avis des Bâtiments de France.
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l’obtention d’un permis ou d’une décision de non opposition à une déclaration préalable :
A compter du 01/01/2018, toute demande de raccordement fera l’objet d’une Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC) – (article 30 de la Loi de Finances rectificatives pour 2012 et applicable aux propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement – article L.332.6.1 du code de l’urbanisme). Le montant de la PAC applicable est de 2 000 € (Saint Malo Agglomération).
Prescriptions particulières :