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DÉMARCHES ET FORMALITÉS

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→ Carte nationale d’identité (CNI) : Saint MaloDinardCancaleDol de BretagneCombourg
Recensement citoyen
Demande d’acte d’Etat Civil
Inscription sur la liste électorale
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Carte Grise
Cession de véhicule
Duplicata de permis de conduire

 

Carte nationale d’identité (CNI) : évolution des modalités de délivrance

 

Depuis le 1er décembre 2016, les modalités de délivrance des cartes nationales d’identité (CNI) évoluent en région Bretagne, avec une généralisation à toute la France en 2017. Dorénavant, les usagers doivent se présenter dans les mairies équipées de dispositifs numériques de recueil des demandes. Ces nouvelles modalités permettent de sécuriser la carte nationale d’identité. Depuis le 1er Janvier 2014, un titre est désormais valable 15 ans et reste gratuit, sauf en cas de perte ou de vol.

A partir du 1er décembre 2016, les usagers peuvent donc effectuer leur demande de carte d’identité dans n’importe quelle ville équipée d’un dispositif de prise d’empreintes digitales en région Bretagne. En Ille-et-Vilaine, 34 communes en sont équipées (carte disponible ici).

 

La commune de Châteauneuf d’Ille et Vilaine n’étant pas équipée de dispositif de recueil, elle n’instruit donc plus les demandes de CNI depuis cette date.

 

 

Pré-demande en ligne

 

Pour gagner du temps au guichet, un formulaire de pré-demande en ligne est disponible sur le site : https://ants.gouv.fr
Cette pré-demande en ligne remplace alors le dossier papier, qui continue cependant à être accepté. Le dispositif concerne tant les premières demandes que les renouvellements, même dans les cas de perte ou de vol du titre.

Cette étape demeure facultative : il est possible de faire l’intégralité de sa demande en se rendant au sein d’une mairie équipée de bornes biométriques.

Par ailleurs, notez que cette procédure ne dispense pas à l’usager de se rendre en personne au guichet de la mairie pour la prise d’empreintes et le dépôt de son dossier complet (justificatifs d’état civil et de nationalité, justificatif de domicile, photo d’identité, timbre fiscal le cas échéant).

 

 

4 étapes pour effectuer une demande de carte nationale d’identité

 

  1. Je peux faire ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
  2. Je note le numéro de pré-demande qui m’est attribué.
  3. Je m’adresse à l’une des mairies équipées d’un dispositif de prise d’empreintes (prendre rendez-vous)
  4. Je rassemble les pièces justificatives
  5. Je me présente au guichet de la mairie pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales.
  6. Je retire ma carte d’identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande.

 

 

 

Procédures relatives à la carte grise :

 

Toutes les procédures relatives à la carte grise se font maintenant en ligne ou auprès de garagistes agréés. Elles ne sont donc plus reçues par les Préfectures et Sous-Préfectures.

 

Pour effectuer une demande de certificat d’immatriculation, lors de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, il existe deux possibilités :

 

 

 

 

Réglementation du permis de conduire

 

Découvrez ici le film de présentation publié
sur le compte Dailymotion du ministère de l’intérieur
Consultez ici le dépliant de présentation
de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine